Résidence fiscale au Japon lors d'un PVT ?

8 réponses

Bonjour, une question concernant la résidence fiscale .
qui sait si lors d'un PVT on est considéré comme résident fiscal du pays ? et dans ce cas comment obtenir une attestation de résidence fiscale japonaise pour la fournir aux impôts en France. j'ai du mal à comprendre les critères retenus pour le statut de résident fiscal u Japon.
merci si vous avez des infos à ce sujet.

Par JCF Publié le 18 juillet 2021 Thématiques associées :
Question intéressante ?
3,67/5 (3 votes)
Cette question et les réponses ci-après sont proposées par la communauté des membres Kanpai dans le cadre du module Kotaete. Elles ne reflètent pas nécessairement le point de vue de la rédaction de Kanpai.

Les 8 réponses à la question posée

19 juillet 2021
01:03

Toujours ardue la question des impôts !

On avait évoqué sur le Kotaete il y a 2 ans la règle des 183 jours pour déterminer la résidence fiscale de quelqu'un https://www.kanpai.fr/societe-japonaise/questions/freelance-visa-workin… , mais c'est beaucoup plus compliqué que ça : https://www.cabinet-roche.com/fr/residence-fiscale-francaise-la-regle-d…

Alors :

"Toute personne restant moins d’un an sur le territoire japonais est considérée comme un non-résident fiscal. C’est donc le cas des PVTistes.

Vous serez prélevé à la source pour l’impôt sur le revenu à hauteur de 20 % de votre salaire (cette mesure est dans le but de décourager les gens venant en PVT essentiellement pour travailler). Vous n’aurez pas de déclaration à remplir si vous êtes salarié car votre employeur s’en charge pour vous. Il se peut que votre employeur vous donne un papier pour les impôts vers le mois de février. Ce papier ne sert pas à déclarer vos impôts (ils ont déjà été prélevés) mais à récupérer le potentiel trop perçu. Attention, la récupération d’impôts n’est pas possible pour les PVTistes.

Si vous n’êtes pas salarié (freelance par exemple) ou si votre salaire dépasse 20 millions de yens par an (!), vous devrez faire une déclaration vous-même, vers le mois de février donc. Rapprochez-vous de votre centre des impôts locaux pour connaître la marche à suivre. Selon les centres, on pourrait vous assister (et en anglais) pour remplir votre déclaration."

Source : https://pvtistes.net/dossiers/en-arrivant-au-japon-les-demarches-admini…
Source officielle Jetro qui le confirme : https://www.jetro.go.jp/fr/invest/_setting_up/section3/page7.html

"Les non résidents sont toutes les personnes n’étant pas fiscalement domiciliées au Japon. Elles ne sont pas imposables sur les revenus de source étrangère, mais sont imposables sur les revenus perçus au Japon"

Source : https://www.expat.com/fr/guide/asie/japon/353-les-impots-au-japon.html

Le foyer fiscal étant en France, si vous travaillez au Japon vous devez en théorie déclaré vos revenus sur la déclaration d'impôts française :
"Les revenus encaissés de source étrangère sont à déclarer sur la déclaration 2047 et/ou la déclaration 2042 C, selon la situation."
Source : https://impot-sur-le-revenu.ooreka.fr/astuce/voir/286523/declaration-d-…
Sur le formulaire 2042-C on peut lire "Salaires et pensions de source étrangère (exonérés selon la convention applicable), après déduction de l'impôt étranger"
Et oui ! Il y a une convention fiscale entre le Japon et la France : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/japon/jap…
Si vous travaillez au Japon pendant le PVT, l'impôt est directement prélevé à la source dont ça aurait fait mal de payer en plus des impôts en France. Normalement quand on travaille au Japon pendant un PVT on ne gagne pas beaucoup donc l'exonération est totale, ce qui fait qu'on peut avoir tendance à ne pas du tout déclarer de revenus sur la déclaration d'impôt française (mais en théorie il faudrait !).

Dans le cas de l'auto-entreprenariat durant le PVT (le régime de l'auto-entreprise en France, je ne pense pas qu'utiliser le régime du Kojin Jigyo au Japon pour la durée d'un PVT soit viable surtout que ça obligerait de payer les impôts liés au revenus sous ce statut au Japon) :
"Non imposable"

Source officielle Jetro : Tableau 3-7 Assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques https://www.jetro.go.jp/fr/invest/_setting_up/section3/page7.html

Meilleure réponse à la question posée

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3,71/5 (17 votes)
19 juillet 2021
01:25

Pour résumer ce gros pavé pour ceux qui ne veulent se passer de le lire :

Est-on considéré comme résident fiscal au Japon dans le cas d'un PVT? => Non

Réponse utile ?
3,77/5 (13 votes)
JCF
19 juillet 2021
12:35

et dans le cas très particulier de pvtistes ayant vécu au Japon une ou plusieurs années précédant le PVT ? est-ce que l'ancienneté sur le territoire japonais rentre en compte pour le domicile fiscal ou est-ce recalculé depuis chaque arrivée au Japon?

Réponse utile ?
3,50/5 (2 votes)
19 juillet 2021
13:57

Je pense pouvoir répondre à ce cas précis :

"Résidents
Les personnes ayant un domicile au Japon et les personnes ayant une résidence au Japon pour au moins un an sont classées comme résidentes. Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux, quel que soit le lieu de la source de ces revenus.
*1 :
Le terme « domicile » tel qu'il est utilisé dans le (1) ci-dessus fait référence au lieu de base et centre de la vie d'une personne. « Résidence » fait référence à un lieu où une personne réside continuellement pour un certain temps mais qui ne peut être qualifié ni comme une base ni comme le centre de la vie de la personne.
*2 :
Résidents non-permanents : Les résidents ne possédant pas la citoyenneté japonaise et ayant un domicile ou une résidence au Japon pendant cinq ans ou moins sur une période de dix ans sont des résidents non-permanents.
Les revenus Non Imposables des résidents non-permanents sont les mêmes que ceux des résidents, mais les revenus ayant une origine étrangère ne seront pas imposés tant que ces revenus ne sont pas payés au Japon ou transférés au Japon. Cependant, les salaires versés en contrepartie de travail effectué au Japon font partie des revenus de source japonaise, même s'ils sont payés hors du Japon et le revenu imposable calculé sera la somme des salaires versés au Japon et à l'étranger."

Source : https://www.jetro.go.jp/fr/invest/_setting_up/section3/page7.html

Donc à partir de plus d'un an continu au Japon (donc avoir eu un visa de plus d'un an (visa étudiant d'un an et 3 mois par exemple), ou avoir enchaîné de manière directe 2 visas (par exemple étudiant 6 mois puis visa travail sans quitter le territoire)) ET moins de 5 ans sur une période de 10 ans, on est considéré par le fisc japonais comme résident non-permanant au Japon.
Ce qui implique que si on a déjà passé plus d'un an continu au Japon, qu'on part puis qu'on revient dans les 10 ans avec un PVT par exemple, on sera considéré fiscalement comme résident non-permanent par le Japon.

Il se peut donc qu'on réponde aux critères de la résidence fiscale dans 2 pays :
"L’hypothèse de la « double résidence »
Il est cependant possible pour un même contribuable d’être considéré comme résident fiscal par deux États différents. Sur la base de l’article 4B du CGI en France et sur la base d’un dispositif légal équivalent dans un État étranger. Or, conventionnellement il est impossible d’être résident fiscal de deux États différents.
Il y a alors ce que l’on peut appeler un conflit de résidences qui sera tranché par l’application de la convention fiscale bilatérale liant les deux États. Ces conventions fiscales prennent pour la très grande majorité modèle sur la convention proposée par l’OCDE.
Celle-ci énonce les critères suivants pour apprécier la résidence fiscale des conjoints :
- Le foyer d’habitation permanent (il s’agit de toute forme d’habitation dont le contribuable dispose de manière durable)
- le centre de ses intérêts vitaux (relations familiales et sociales, occupations, activités politiques et culturelles de l’intéressé, siège de ses affaires, lieu d’où il administre ses biens, sans que soit établie une hiérarchie entre ses liens économiques et personnels
- le lieu de séjour habituel
- la nationalité
Dans le cas d’une double résidence, il faut analyser successivement les critères conventionnels. Ceci signifie que le second critère se substitue au premier lorsque celui-ci n’est pas applicable.
Cette problématique de « double résidence » fiscale est particulièrement intéressante dans le cas des couples dits « mixtes »"

Source : https://www.village-justice.com/articles/particuliers-comment-determine…

Donc s'il n'y a pas de convention entre les 2 pays, on peut avoir 2 résidences fiscales. Mais entre le Japon et la France il y a une convention, donc pour déterminer laquelle va prendre le dessus :

"1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne
toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet
Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège social, de son siège de
direction, ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne
comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les
revenus de sources situées dans cet Etat.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident
des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un
foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans
les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens
personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des
Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon
habituelle ;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne
séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident
de l'Etat dont elle possède la nationalité ;
d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la
nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent
la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne
physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des Etats
contractants déterminent d'un commun accord de quel Etat cette personne est considérée
comme un résident pour l'application de la Convention."

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/japon/jap…

Et si on doit faire appliquer la convention fiscale entre les deux pays : https://www.infoslocalesaujapon.org/vie-quotidienne/attestation-de-resi…
On retrouve aussi sur ce site très complet la plupart des informations que j'ai tiré de d'autres sources.

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3,86/5 (7 votes)
JCF
19 juillet 2021
14:52

merci pour cette réponse très complète .
et à qui s'adresser pour avoir une attestation de résidence fiscale japonaise pour la fournir en France? à la mairie de son domicile? j'ai trouvé ce formulaire, je ne sais pas si il conviendrait?
https://www.nta.go.jp/taxes/shiraberu/taxanswer/osirase/data/pdf/kyojyu…

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3,50/5 (2 votes)
19 juillet 2021
15:13

Je pense que c'est le bon document ! Le site infoslocalesaujapon dit bien que c'est l'équivalent japonais au formulaire Cerfa 5000, qui est la même chose mais pour le cas inverse.
En bas de la page, encadré en mauve on y retrouve votre lien https://www.infoslocalesaujapon.org/vie-quotidienne/attestation-de-resi…

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3,33/5 (6 votes)
JCF
19 juillet 2021
14:56

je viens de repenser à la carte "my number " reçue il y a quelques années et qui comprend un numéro identification fiscale ; je ne sais pas si elle reste valide si on a quitté le Japon et qu'on est revenu sous un autre statut; il faudra que je demande à la mairie aussi.

Réponse utile ?
2,67/5 (3 votes)
19 juillet 2021
15:31

C'est une très bonne question ! J'en ai une aussi et je me le suis aussi demandé
Il y a ces 2 liens qui disent que le numéro ne change pas tout au long de la vie de la personne.
https://www.tc.u-tokyo.ac.jp/en/postdoc/1206/
https://www.realestate-tokyo.com/living-in-tokyo/immigration-government….

Par contre je ne sais pas comment l'administration japonaise fera le lien entre 2 statuts de résidence longue durée séparés par un retour en France.
Je m'explique : j'ai été résident avec un visa collé sur un passeport depuis périmé, donc si je reviens c'est avec un nouveau visa collé sur un nouveau passeport (donc avec un nouveau numéro de passeport). Si je reviens en mairie m'inscrire, si je dis rien je pense qu'ils vont me renvoyer un nouveau papier vert (交付通知書). Je pense qu'au moment de l'inscription en mairie il faut leur dire qu'on a déjà un numéro.
Si vous arrivez à avoir des informations à ce sujet je suis preneur !

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3,60/5 (5 votes)

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