Comment rédiger un contrat de mariage franco-japonais ?

18 réponses

Hello Kanpai !

Nous résidons depuis plusieurs années au Japon avec mon ami japonais et allons nous marier. Nous aimerions faire un contrat type séparation des biens. Comment faire pour faire ce genre de contrat sachant que nous sommes au Japon et qu'il n y a pas de notaire ici ? En plus, il est prévu que nous ne restons pas au Japon car mon compagnon à la possibilité par son entreprise de travailler en Europe.
Ce qui apparemment complique la question car la résidence du couple marié a son importance. Du coup : faire un contrat plus tard, une fois installé dans le pays de résidence ? Ou le faire directement au Japon, mais comment ?
Merci

Par cyrielle Publié le 01 juin 2020 Thématiques associées :
Question intéressante ?
4,60/5 (5 votes)
Cette question et les réponses ci-après sont proposées par la communauté des membres Kanpai dans le cadre du module Kotaete. Elles ne reflètent pas nécessairement le point de vue de la rédaction de Kanpai.

Les 18 réponses à la question posée

Strong Minus
01 juin 2020
22:27

C'est quoi un contrat de séparation de biens?
C'est quoi l'avantage de faire ça?

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2,50/5 (4 votes)
Albatur
02 juin 2020
07:51

C'est qu'en cas de séparation ce qui était a l'un des deux reste à lui sans que l'ancien compagnon (homme ou femme) puisse avoir des droits dessus.
(je sais pas si c'est bien clair ce que je dis...)

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5/5 (1 vote)
Philippe Latrille
03 juin 2020
10:14

Dans le régime légal français - sans contrat - les biens possédés par chacun des conjoints avant le mariage ainsi que ceux reçus par héritage ou donation restent propriété personnelle .Ceux qui sont acquis après le mariage ,une maison par exemple ,rentrent dans la communauté C'est la communauté réduite aux acquêts .C'est suffisant dans la plupart des cas. Dans la séparation de biens chacun possède ses biens propres ma voiture ,tes 33 pour cent de la SCI de la maison etc....Pour les commerçants et les indépendants celà protège mais bonjour l 'ambiance pour la comptabilité permanente pour les dépenses un peu conséquentes...En cadeau de mariage vos copains pourraient vous offrir un code civil...

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3,33/5 (3 votes)
Philippe Latrille
02 juin 2020
20:17

Si vous vous mariez au Japon ,c'est le droit japonais qui s 'applique .A ma connaissance, il protège le conjoint japonais .En France le régime de séparation de biens est intéressant si l'un des époux est commerçant ,l'autre n'est pas responsable des dettes éventuelles .Personnellement je suis très favorable au régime de la communauté universelle lorsque il y a des enfants et pour les personnes âgées.....Je vous suggère de consulter un notaire français .

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3,50/5 (2 votes)
Sugoi
02 juin 2020
20:54

Les notaires (koushounin) existent au Japon mais ils n’assurent pas les fonctions d’inscription, le contraire de la France ou les notaires sont des officiers publics et ministériels, faite plutôt appel à un notaire en France (et probablement moins élevé en honoraires) .

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1/5 (1 vote)
Kaede
02 juin 2020
21:05

Bonjour,
Le choix d'un mariage avec un contrat "séparation des biens" est une bonne idée, cela ne lèse pas les enfants et on ne sait jamais ce que l'avenir nous réserve, il protège les 2 personnes et si tout se passe très bien, ce que je vous souhaite, cela ne changera rien.
Si vous vous mariez au Japon, le mieux est d'aller à l'ambassade de France, elle est compétente pour vous marier ; même si vous souhaitez un mariage devant les autorités japonaises, vous pouvez toujours aller à l'ambassade, elle vous donnera tous les renseignements nécessaires.
Attention, il y a des délais. Tous mes vœux pour votre mariage .

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5/5 (4 votes)
Lamarque Maxime
02 juin 2020
23:34

Bonjour
Un petit rappel : "Le mariage c'est pour la vie ! ....l'aimer la-le chérir jusqu'à la fin de sa vie ! Pourquoi envisager la séparation si vous vous mariez ?

Réponse jugée peu pertinente

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1,20/5 (5 votes)
Albatur
03 juin 2020
08:17

Parce que l'avenir n'est pas écrit et malgré la bonne volonté parfois ca dérape... Regardez autour de vous et vous constaterez que le divroce n'est pas si rare que ça.

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4/5 (3 votes)
Philippe Latrille
03 juin 2020
09:49

Il n'y a pas que la séparation parmi les évènements tristes ,il y a le décès et par exemple les exigences du conjoint d 'un enfant sur un héritage ,il y a l 'obligarion alimentaire pour l 'un des quatre parents,il y a la faillite comme actuellement ...Mais lorsqu'on débute une vie de couple marié ,c'est comme la retraite ,c'est très abstrait .Il doit être facile pour vous de demander à un parent de prendre un rendez-vous chez un notaire français .Le droit civil entre deux pays est très complexe .

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3,75/5 (4 votes)
PaulEmploi
03 juin 2020
09:27

Le mariage c'est pour la vie que dans la religion, pas sur le plan légal.
Et de toute façon il est très facile de faire une erreur, et c'est quoi cette mentalité ? Votre conjont(e) a le droit de se séparer aussi, ce n'est pas votre objet...

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3/5 (4 votes)
03 juin 2020
15:22

Non, ça ne depend pas de l'endroit où on se marie mais du lieu de residence habituel dans l'année qui suit le Mariage.
Si on ne fait rien c'est le regime par défaut du pays où on réside qui s'applique: en France communauté réduite, au Japon séparation.

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5/5 (2 votes)
Philippe Latrille
03 juin 2020
19:22

Dans la question un déménagement vers l Europe est envisagé.Nous ne connaissons ni la date ni le pays .Mais vous avez raison,la Convention de La Haye s'appliquera si il y a un départ rapide du Japon.

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1/5 (1 vote)
04 juin 2020
08:58

Bonjour, je suis dans la même situation que vous !

Je vous conseille ce document qui est une conférence de notaire sur le mariage franco japonais qui est très bien fait et qui m’a complètement éclairé sur tt mes questions!

https://ufe-japon.org/wp-content/uploads/pdf/UFE-JaponCR-Conf-Notaires-…

J’ai notamment compris que Le régime marital par défaut au Japon est le régime de séparation des biens et dans les cas de mariages internationaux il est préférable de rediger un contrat de mariage afin que ce contrat fasse droit pour les deux pays en cas de séparation ou de décès. Il suffit de le faire rédiger par un notaire français (puis traduit) ou japonais, le faire valider par le consulat français, se marier ensuite avec au Japon puis faire reconnaître le dit mariage par l’état français :) (si l’on réside au Japon)

Voilà bon courage !

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4/5 (4 votes)
Icanalise
28 juin 2020
13:50

Bonjour,
Merci pour ces informations ! Elles m'ont éclairé sur de nombreux points.
Je suis en train de faire les démarches de mariage au Japon avec ma future conjointe japonaise. Comme nous ne savons pas ou nous résiderons après le mariage, nous avons décidé de faire un contrat de mariage pour clarifier la situation.
Vous dites qu'il est possible de faire réaliser le contrat par un notaire japonais, mais ensuite comment le faire "faire valider" pour le droit français ? En quoi cela consiste ?
Dans notre cas nous passons par un notaire japonais et avons rédigé le contrat en anglais et en japonais. Que nous faudra-t-il faire ? Traduction par un organisme certifie et / ou obtention d'une apostille ? Le site de l'ambassade de France au Japon ne dit rien a ce sujet (en particulier si un acte notarial établi au Japon est recevable ou non) et nous peinons a trouver des réponses.
(Pour information, nous avons d'abord essaye de passer un notaire en France, mais cela exige d’être présent lors de la signature. Or il ne nous est pas possible de sortir du Japon a l'heure actuelle a cause des contraintes de quarantaine liées au covid. Enfin l'ambassade n'a plus d'attribution notariale depuis 2018...)

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4/5 (2 votes)
28 juin 2020
14:11

Je ne peux pas vous répondre concernant le schéma notaire japonais/ validée par la France. Nous optons pour le schéma inverse. Dans le document que j’ai donner plus haut en lien il est dit qu’il n’y a nul besoin de rentrer en France que le contrat peut être envoyer au consulat de France à Tokyo et signé officiellement devant le notaire consulaire, puis à faire validé sur les registres nationaux japonais. après, le notaire en France à qui j’ai fait appel à l’air peu enclin à fr la démarche et nous a fait faux bon... donc faut bien lui préciser la situation avant tout quoi.

Voilà pour ce que je sais.

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/5 ( vote)
Guido
04 septembre 2020
11:58

Le refime legal au japon est la separation des bien donc si cest ce que vous voulez pas besoin de contrat!
Si vous voulez "modifiez ce regime" par quelque option que ce soit il est fortement conseille de faire un contrat par un notaire francais. Simplement parce que si vous voulez que votre contrat soit effectif dans vos deux pays cela est la seule option. je suisbdans votre cas et cela fait des mois que je cherche une solution etc etc avec la pression de ma partenaire pour se marier...hahahah mais finalement apres toutes les informations receuillis les notaires ici ou meme d'autres personnes ne seront pas rnclins a vous garantir un vrai contrat effectif. La solution serait de vous marier et de faire un contrat en france ulterieurement qui sera alors depose par votre notaire a Nante (la ou les sevices mettront a jours votre contrat dans vos deux pays). ce contrat pourra etre effectif au jour de votre mariage si vous le souhaitez. Voila voila longue vie a votre union

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/5 ( vote)
Guido
04 septembre 2020
12:09

Je rajoute que le consulat ou ambassade ne peux absolument rien faire et surtout pas de vous etablir ou meme signer un contrat envoye depuis la france...malgre ce que l'on peut lire ici ou la, contactez les et vous verrez...au sein meme de leur structure certaines personnes ne sont pas (encore) au courant de leur propre fonctionnement...l'option se proposant etait de trouver un notaire ici mais apres toutes mes recherches les "procuration" japonaise ne correspondent pas a celle demande par la loi francaise. Donc a moins que vous trouviez quelquun qui puisse le faire...Perso je n'ai pas trouve ici a Tokyo....a ce propos un notaire francais m'avez parfaitement eclaire et transmis un document concernant la difficulte de cette procedure ici...ou il y avait une liste de notaire dit francophone qui sest malheureusement avere pas si correcte..Si vous trouvez par miracle quelquun qui peut faire une procuration (une vraie) faites moi signe s'il vous plait.

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1/5 (1 vote)
Guido
04 septembre 2020
12:37

Ah aussi, jai contacte environ 40-50 notaires en France pour nous accompagner....et parmis les reponses 95% d'entre eux n'etait absolument pas au courant du regime legal japonais. Et selon les notaires les connaissances et conseils etaient completement contradictoires! Certains ont meme proposes detre payer juste pour obtenir un simple renseignement... je ne cherche pas a denigre qui que ce soit bien sur, car si tel ou tel notaire n'a jamais eu a etablir un contrat de mariage pour un couple franco japonais je comprends qu'il ne sache pas forcement. Certains m'ont aussi propose de signer le contrat de mariage a l'ambassade! mais cela ne se fait plus depuis des annees!!!! A cause de manque de connaissances de leurs parts, les delais de preparations seront largement repousses. J'ai vraiment etait surpris que beaucoup proposent un contrat qui appliquerait le regime deja effectif ici...s'en suit pour beaucoup d'entre eux un echange de mail pour mettre les choses au clair ou les reponses de sont fait extremement rares...Tout cela s'est fait par email, j'imagine que de les visiter rendrais les choses probablement plus faciles a gerer...Nous souhait(i)ons un regime de separations de biens durant notre union et une communaute si on divorce ( afin de tout partager si on se separe) et les notaires semblent reticent a l'idee de ce contrat qui parait causer des probleme de sa dissolution...ce qui est comprehensible car si vous divorcez apres 10 annees d'union il faudra definir ce qui est a qui les economies etc etc et il y aura evidement plein d'evenements passes, (caches?!) oublie etc etc . ce qui en fait une procedure looongue et un peu galere jai limpression... Mais cest que que nous pensons le plus juste pour nous. donc on va faire un contrat en france lorsque nous pourraons nous y rendre. Je tenais juste a vous donner les informations de mon experience pour vous aider a vous preparer a cette demarche qui peut etre longue et creer un peu de stress dans le couple (oui oui^^). Bref, bonne chance

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